Conditions Générales

Merci de prendre connaissance de nos conditions générales d'utilisation de notre site et de nos services.

ACE Parking propose un service de stationnement de véhicules sur son site clos et sécurisé 24h/24 et 7jours/7 et un service de transfert gratuit par navettes depuis son site vers l'aéroport de Gosselies.

Article 1 – Conditions d'utilisation

Le service de stationnement de véhicule et le transport par navettes proposé par ACE Parking est accessible uniquement sur réservation. Préalablement à la souscription du service de stationnement, le client doit prendre connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales de Vente. Le fait de souscrire au service de stationnement implique expressément l'acceptation des conditions générales de ventes.

ACE Parking se réserve le droit de refuser la prise en charge d'un véhicule hors gabarit (camping car, utilitaires, remorques) si le client ne l'a pas précisé à la réservation. ACE Parking se réserve de refuser la prise en charge d'un client n'ayant pas prévenu d'un nombre important de bagages ou de la présence d'animaux pouvant gêner les autres clients.

Article 2 – Horaires

Les horaires de dépose des véhicules sont liés à l'activité de l'aéroport de Gosselies, dont les pistes sont fermées de 23h30 à 06h00.

Les premiers vols ayant lieu à 06h00, les clients ont la possibilité de déposer leur véhicule à partir de 03h15 pour emprunter la première navette prévue à 03h30 et ainsi arriver sereinement à l'horaire de convocation, prévu généralement deux heures avant l'horaire d'embarquement pour les vols internationaux. Les véhicules sont pris en charge de 3h30 à 21h00.

ACE Parking fixe, avec l'accord du client, l'horaire de rendez-vous au parking de ACE Parking. Le client ne peut modifier cet horaire sans l'accord de ACE Parking. L'horaire de rendez-vous est fixé en fonction de l'horaire de début d'enregistrement du vol communiqué par le client. Le client réservant directement par internet est invité à indiquer un horaire de rendez-vous correspondant à 2 heures avant l'horaire du début d'embarquement, qui correspond généralement à l'horaire de convocation des voyagistes.

L'horaire fixé correspond au départ de la navette. Il appartient au client de se présenter suffisamment tôt pour effectuer la prise en charge du véhicule. ACE Parking invite le client à imprimer les indications d'accès à son aire de stationnement et à prendre en compte la durée du trajet soumis aux aléas des conditions de circulation. ACE Parking garantie un départ de navette de son site vers l'aéroport de Gosselies toutes les 30 minutes en fonction des réservations confirmées.

Au retour, le client prévient de son arrivée par téléphone au numéro indiqué à la prise en charge et ce, seulement après avoir récupéré l'ensemble de ses bagages et passé le service des douanes. En fonction de l'horaire d'arrivée du vol communiqué par le client à la réservation, ou lors de sa prise en charge à son départ ou enfin durant son voyage, ACE Parking met tout en Suivre pour réduire le temps d'attente, et garantie un départ de navette de l'aéroport de Gosselies vers son site toutes les 30 minutes en fonction des réservations confirmées.

C'est pourquoi, le client est tenu de communiquer la provenance, le numéro de vol et l'heure d'arrivée prévue. Dans le cas contraire, ACE Parking ne peut absolument pas garantir un délai d'attente maximum de 30 minutes. Le client ayant pris soin de communiquer son horaire de retour sera systématiquement privilégié au dépend de celui qui n'aura pas, de fait, réservé de places dans la navette pour son retour. En cas de changement de vol non averti ou au-delà de 45 minutes de retard, nous nous réservons la possibilité de ne prendre en charge que le chauffeur du véhicule. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les autres clients attendus.

Selon les réservations et les horaires retour donnés par les clients, la dernière navette partagée assurant le dernier retour depuis l'aéroport de Gosselies est prévue jusque 00h00, permettant ainsi au client arrivant avec le dernier vol atterrissant à l'aéroport de Gosselies à 23h30 de récupérer son véhicule.

Selon les réservations effectives, le service de navette partagée fonctionne à partir de 03h30 de l'aire de stationnement vers l'aéroport de Gosselies et jusqu'à 00h00 de l'aéroport de Gosselies vers le parking.

Article 3 – Réservations

Les emplacements de stationnement et les places dans les navettes sont limités, les réservations sont de fait obligatoires. Les réservations s'effectuent par téléphone ou via le site Internet. Il est également possible de faire une pré-réservation par internet qui vous sera confirmé par retour de mail ou de téléphone (celui que vous aruez indiqué de votre pré-réservation)

Article 4 – Tarifs et modes de paiement

Les tarifs en vigueur sont accessibles directement sur le site Internet et sont affichés dans les bureaux de ACE Parking. La durée de stationnement est calculée par tranches de 24 heures : - à partir de l'horaire de prise en charge du véhicule et de la dépose des clés correspondant à l'horaire de dépôt du véhicule mentionné sur le bon de prise en charge. - jusqu'à l'horaire d'atterrissage prévu lors dela réservation. Toute journée entamée est due.

ACE Parking se réserve le droit de mettre un terme à les promotions à tout moment au cours de la période de promotion à sa seule discrétion ou d'apporter des modifications aux promotions à tout moment à sa seule discrétion en notifiant les clients par e-mail aux adresses e-mail enregistrées.

Les tarifs sont forfaitaires et incluent le stationnement sur le site de ACE Parking et le transport aller-retour par navette partagée entre l'aire de stationnement et l'aéroport de Gosselies. Le fait de ne pas utiliser toute ou une partie de la prestation de transport ne donne lieu à aucune remise ni aucun remboursement. Tout retour anticipé ne donnera pas lieu à un remboursement.

Le paiement s'effectue à la reprise du véhicule et uniquement en espèces.

En cas de date de retour inconnue ou d’horaire inconnu, la réservation pourra se faire sur un minimum de jours de parking avec un ajustement tarifaire le jour du retour si besoin. De même, si les conditions de la réservation changent (retour différé, retard d’avion...), le client s’acquittera à son retour des éventuels ajustements tarifaires.

Une assurance annulation de 5 €uros ttc est proposée afin que le client puisse être remboursé intégralement du prix de la prestation déduction faite du montant de l'assurance et ce sans avoir à justifier les raisons de l'annulation. Les annulations pour les catastrophes naturelles ou mauvaises conditions climatiques (neige, etc...) sont exclus. Toutefois, cette assurance ne pourra pas s'appliquer dans la mesure où la prestation a été partiellement utilisée. Aussi, le client ne pourra pas demander de remboursement en cas de modification de l'heure de retour ou en cas de retour anticipé

Un reçu de paiement ayant valeur de facture est remis au client à son retour.

Les tarifs sont modifiables à tout moment. Il est appliqué le tarif indiqué au moment de la réservation.

Article 5 - annulation et délai de rétractation

Le Client peut annuler le contrat à tout moment, sous réserve d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception au siège social de ACE Parking. L’annulation sera effective huit (8) jours au plus tard à compter de la réception du courrier adressé à ACE Parking. Lorsque l’annulation du fait du Client intervient plus de 48 Heures avant l’heure et le jour présumés d’arrivée, ACE Parking ne conservera que les frais de réservation de 30 euros. Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant l’heure et le jour présumés d’arrivée, ACE Parking conservera l’intégralité des sommes versées par le Client.

L’absence du Client aux jours et heures fixés est considérée par les parties à une annulation pour convenance personnelle avant l’heure et le jour présumés d’arrivée. L’intégralité des sommes perçues par ACE Parking lui restera alors définitivement acquise.

ACE Parking se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service, en cas d’urgence, de force majeure ou de violation grave des règles d’usage.

Délai de rétractation :

En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, lors de la souscription aux services à distance, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à ACE Parking. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut, le cas échéant, demander le remboursement des sommes déjà payées selon les termes prévus aux conditions particulières du service concerné. Le remboursement sera effectué au Client dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la rétractation. Dans l’hypothèse où le Client utiliserait le service avant l’expiration du délai précité, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation. Pour tout remboursement, ACE Parking conservera les frais de réservations de 30 euros.

Article 6 – Responsabilité

Le véhicule confié par le client et pris en charge par ACE Parking est assuré durant son stationnement.

ACE Parking s'engage à prendre en charge tous les dégâts occasionnés sur la carrosserie du véhicule du client à condition qu'un état des lieux descriptif ait été réalisé à la prise en charge du véhicule et à la demande du client, que le dégât soit constaté par un membre du personnel de ACE Parking et qu'il soit fait un état descriptif contradictoire et ce, avant que le client ne quitte l'aire de stationnement.

Dans le cas où un état descriptif n'aurait pas été réalisé à la prise en charge du véhicule, ACE Parking décline toute responsabilité quant aux éventuels dégâts.

Il incombe au client de se présenter suffisamment tôt pour effectuer cet état des lieux descriptif et respecter l'horaire de rendez-vous pris pour le départ de la navette. ACE Parking décline toute responsabilité en cas "car-jacking", "home jacking", tempête, grêle et tout autre dégât lié à des causes naturelles. Il appartient au client de vérifier d'être assuré pour de tels cas. ACE Parking décline toute responsabilité en cas de pannes, de crevaisons pouvant résulter d'une crevaison lente antérieure à la prise en charge du véhicule, en cas de fissures de pare-brise pouvant résulter de variations de températures ou d'impacts existants. ACE Parking s'autorise à démarrer les véhicules au moyen de câbles de démarrage dans le cas du déchargement de la batterie.

Le client est tenu de respecter les horaires et assume toutes les conséquences d'un retard, y compris une annulation de la réservation pour non présentation au-delà d'une heure de retard. Si un client arrive en retard à l'heure du rendez-vous prévu (horaire de départ de la navette), il sera acheminé par la prochaine navette en fonction des places disponibles et dans la mesure où cela ne pénalise pas les autres clients ayant respecté l'horaire de rendez-vous.

Le client doit se conformer aux règles du transport collectif et suivre les conseils donnés par son représentant. ACE Parking se réserve le droit d'exclure à tout moment une personne, dont le comportement peut causer un trouble grave au reste du groupe ou pouvant mettre en danger la sécurité des autres : agressivité, non respect des autres participants, consommation d'alcool ou cigarettes dans les véhicules. Aucune indemnité n'est due à la personne exclue dans ce cas.

ACE Parking s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir à ses clients l'accès à ses services et produits.Cependant des cas particuliers peuvent survenir et ni ACE Parking ni aucune partie tierce participant à la fourniture des services et produits ne saurait être tenu pour responsable. Ces situations désignées comme cas de force majeure correspondent à tout événement extérieur imprévisible. Cela comprend : actes des autorités civiles et/ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, inondations, séismes , émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillance des réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels, mesures gouvernementales...

Article 7 – Réclamations

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée par courrier à l'attention de la Direction de ACE Parking

Article 8 - Collecte des données personnelles

La collecte de données personnelles par la société ACE Parking se fait en respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par ACE Parking dans le cadre de son activité afin de constituer un fichier clients. Sauf autorisation expresse de l’intéressé lors de la réservation, ACE Parking s’engage à ne pas transmettre ces informations. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter.

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